glossaire technique

Personne morale


Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Les domaines d'activités associés Constitution de société – Création d’entreprise Fusion – Acquisition Transmission d’entreprise Vente et location-gérance de fonds de commerce