glossaire technique

Opposition


Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Les domaines d'activités associés Constitution de société – Création d’entreprise Fusion – Acquisition Transmission d’entreprise Vente et location-gérance de fonds de commerce