glossaire technique

Huissier de justice


Officier ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice :
 le "papier bleu",
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).

Les domaines d'activités associés Baux commerciaux, professionnels et d’habitation