glossaire technique

Notification


Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Les domaines d'activités associés Constitution de société – Création d’entreprise Fusion – Acquisition Transmission d’entreprise Vente et location-gérance de fonds de commerce