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s	t	u	v	w	x	y	z	0-9

Conseil des Prud'hommes

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.

La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Les domaines d'activités associés
Droit du travail

Les mots clefs en C

Capital social
Caution
Cessation de paiements
Chiffres d'affaires
Clause
Clause d'arbitrage
Clause pénales
Clauses abusives
Code Civil
Code de la Consommation
Code de la Propriété Industrielle
Code de la Sécurité Sociale
Code du Travail
Commandement
Commercant
Compte courant d'associé
Concubinage - concubins
Concurrence déloyale
Congé
Conseil des Prud'hommes
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Contrat
Contrat de travail
Convention
Créance
Créancier