glossaire technique

Conseil d'Etat


Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.

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