glossaire technique

Bail commercial


Convention soumise au respect des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition du preneur, moyennant le paiement d’un loyer, le fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.

Les domaines d'activités associés Baux commerciaux, professionnels et d’habitation Vente et location-gérance de fonds de commerce