glossaire technique

Clause pénales


Clause ayant pour objet d’assurer le règlement des conséquences pécuniaires en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat sans avoir recours aux tribunaux.

Les domaines d'activités associés Contrat de distribution et contrats commerciaux Contrats Internationaux Fusion – Acquisition Transmission d’entreprise