glossaire technique

Cessation de paiements


Etat de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Selon les termes de l’article L 620-2 du Code de Commerce, le débiteur doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, faire une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les domaines d'activités associés Surendettement - Procédure collective - Dépôt de bilan