glossaire technique

Liquidation judiciaire


Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisations des éléments d’actifs des personnes morales de droit privé commerçantes ou non, des personnes physiques commerçantes, des artisans et des agriculteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible afin de procéder au paiement des créanciers sociaux.

Les domaines d'activités associés Surendettement - Procédure collective - Dépôt de bilan