glossaire technique

Acte extrajudiciaire


Exploit d’huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose ou bien encore à dresser un procès-verbal.

A l’inverse des actes judiciaires, ils sont sans rapport avec une instance.

Les domaines d'activités associés Baux commerciaux, professionnels et d’habitation