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Constitution de société – Création d’entreprise

Constitution de société – Création d’entreprise
La création ou la reprise d'une entreprise n'est pas un acte anodin. Des choix faits à ce moment dépendront le succès du projet, la protection du patrimoine et le statut fiscal et social du chef d'entreprise ou la facilité de transmission ultérieure.

En fonction du "business plan" élaboré par le dirigeant, de ses besoins financiers, de ses impératifs de protection sociale et patrimoniale, de son passé, du degré de risque accepté et de la situation personnelle de son conjoint, l'avocat l'orientera vers la forme de société la mieux adaptée à son projet.
Il pourra conseiller en outre de créer une société civile immobilière pour les biens immeubles nécessaires à l'entreprise, afin d'améliorer la protection de patrimoine de l'entrepreneur.

De même, la rédaction des statuts personnalisés sera un passage obligatoire dans la création ou la reprise. Elle garantit au dirigeant que sur des points essentiels – contrôle de l'entreprise, organisation de la vie sociale, cession de parts ou d'actions, rémunération, distribution des bénéfices - ses intérêts et ceux de son entreprise sont bien pris en compte.

Enfin, dans cette phase toujours très prenante pour le chef d'entreprise, l'avocat accomplira pour son client toutes les formalités auprès des diverses instances (greffe du tribunal de commerce, journaux d'annonces légales…)

Ce que vous êtes en droit d’attendre d’un avocat-conseil :
Création
-choix du type de société ( SA SAS SARL SNC, entreprise individuelle, société de famille…)
- rédaction des statuts et des pactes d'actionnaires
- formalités légales immatriculation au registre du commerce et des sociétés, bail commercial, contrat de franchise, changement de régime matrimonial, cautionnement des engagements financiers.

Reprise

- audit juridique, fiscal et social de l'entreprise à reprendre
- étude et rédaction des garanties de passif
- montage le plus approprié, notamment par la constitution de holding de reprise


Voir aussi
Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Fiscalité
Fusion – Acquisition
Stratégie patrimoniale
Surendettement - Procédure collective - Dépôt de bilan
Transmission d’entreprise
Vente et location-gérance de fonds de commerce


 
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