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Droit communautaire

Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des entreprises. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire.

Ce que vous êtes en droit d’attendre d’un avocat-conseil :
le conseil et l’assistance pour l’application du droit communautaire dans les principaux actes de la vie des affaires.


Voir aussi
Contrats Internationaux


 
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